Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du site et du service Apyjob proposé par M. Rasse (SIRET 510 572 746 00038, 49 Cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence, France).

1. Objet

Apyjob permet aux commerces de publier des offres, de recevoir des candidatures (formulaire, questions personnalisées, éventuels messages audio) et de diffuser leurs annonces via une page publique, un QR code et un widget. Les présentes CGU encadrent l’utilisation du service par les commerçants disposant d’un compte ainsi que l’accès public aux pages de recrutement. L’utilisation détaillée de l’abonnement et de la facturation peut être complétée par des conditions commerciales ou un bon de commande.

2. Acceptation

La création d’un compte commerçant ou l’utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU, de l’ accord de traitement des données (données de recrutement) et, le cas échéant, de la politique de confidentialité.

3. Données personnelles — hébergement et rôles (RGPD)

Pour les données personnelles traitées dans le cadre du recrutement publié par les commerces sur la plateforme (dont contenu des annonces et des questionnaires, candidatures, informations et messages transmis par les candidats) : le commerçant (l’employeur ou l’établissement concerné) est le responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et du droit français applicable. Apyjob, édité par M. Rasse, assure l’hébergement, le stockage sur ses infrastructures et le traitement technique de ces données, et agit en qualité de sous-traitant du commerçant, conformément aux instructions de ce dernier dans la limite prévue au contrat et aux obligations légales qui incombent à l’éditeur à titre de prestataire. Les modalités contractuelles de ce traitement figurent dans l’accord de traitement des données (ATD). Les données ne sont ainsi pas « détenues » au sens où le commerce en resterait dispensé de ses obligations légales : le commerce demeure tenu au respect du RGPD pour les finalités de recrutement et de traitement des candidatures, y compris l’information des candidats et l’exercice de leurs droits lorsque ces droits s’exercent dans ce cadre.

Les données relatives au compte commerçant, à la facturation et au pilotage du service fourni par Apyjob (hors périmètre recrutement candidats) font l’objet d’information distincte dans la politique de confidentialité, où le rôle respectif au regard du RGPD y est précisé.

4. Compte et obligations du commerçant

• Fournir des informations exactes (établissement, coordonnées, SIRET lorsque requis pour la facturation ou les contrôles légaux).
• Conserver la confidentialité des identifiants et signaler toute utilisation non autorisée.
• Publier des contenus (offres, questions) conformes au droit applicable, sans caractère discriminatoire illicite ni trompeur.
• Respecter la réglementation applicable au recrutement et à la protection des données des candidats, en qualité de responsable de traitement tel que défini au paragraphe « Données personnelles — hébergement et rôles (RGPD) » ci-dessus.

Candidatures hors portail et import de CV. Lorsqu’il enregistre une candidature reçue en dehors du portail candidat (e-mail, dépôt en boutique, recommandation, etc.), le commerçant doit disposer d’une base légale valable pour traiter les données personnelles du candidat, y compris tout CV qu’il importe. Il doit informer le candidat que ses données — et le CV le cas échéant — sont conservées et traitées via Apyjob pour les besoins du recrutement, conformément au droit applicable et à la politique de confidentialité. Il ne doit pas importer de CV ni de données personnelles s’il n’y est pas fondé.

Responsabilité des annonces. L’employeur (le commerçant utilisateur du service ou l’établissement concerné par le recrutement) est le seul responsable légal du contenu de chaque offre d’emploi ou annonce qu’il publie (mentions obligatoires, loyauté et exactitude des informations, non-discrimination, conformité au droit du travail, etc.). Apyjob n’est pas partie aux relations de travail et n’intervient pas en qualité d’employeur.

Retrait d’annonces. L’éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce qui ne respecte pas les dispositions du Code du travail et des textes applicables aux offres d’emploi et à la publicité de recrutement, ou qui contrevient aux présentes CGU ou au droit en vigueur.

5. Candidats et pages publiques

Les personnes qui postulent via une page d’établissement agissent dans le cadre défini par le commerce concerné, lequel demeure seul décisionnaire au regard des candidatures dans ce cadre. Apyjob fournit uniquement l’outil technique et l’hébergement sous le statut précisé à l’article 3 ; le commerce reste responsable du contenu des offres et du traitement effectif des candidatures (RGPD et droit du travail lorsque ces matières sont applicables).

6. Disponibilité et évolution du service

Le service est fourni selon une obligation de moyens. L’éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, procéder à des maintenances ou suspendre l’accès en cas de force majeure ou de nécessité de sécurité, en cherchant dans la mesure du possible à en informer les utilisateurs.

7. Propriété intellectuelle

Les éléments du site et du logiciel (charte, structure, marques affichées) restent la propriété de leurs titulaires. Le commerçant conserve la propriété des contenus qu’il publie et concède les droits nécessaires à leur hébergement et affichage dans le cadre du service.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de données métier ou litiges entre un commerce et un candidat. La responsabilité de l’éditeur, si elle devait être engagée, serait limitée aux préjudices directs prouvés, dans les plafonds habituellement admis pour des services SaaS analogues.

9. Résiliation et suppression

Le commerçant peut cesser d’utiliser le service selon les modalités prévues à l’abonnement. L’éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU ou aux lois applicables, après notification lorsque cela est possible et pertinent.

10. Cookies et mesure d’audience (portail et espace commerçant)

Sur le site vitrine Apyjob et l’espace commerçant (connexion, inscription, tableau de bord — hors formulaires de candidature), un outil de mesure d’audience (Google Analytics 4) peut être déposé uniquement après votre consentement ou refus via le bandeau affiché lors de votre première visite sur ces zones.

Vous pouvez modifier votre choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » en pied de page du portail, dans le menu latéral de l’espace commerçant, ou sur les pages de connexion / inscription commerçant, qui rouvre le panneau de préférences. Vous pouvez aussi supprimer le cookie tapcv_consent_analytics dans votre navigateur pour faire réafficher le bandeau. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En l’absence de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence sont compétents, sous réserve des règles d’ordre public et des dispositions impératives applicables aux consommateurs éventuels.